Trois conditions doivent être réunies pour qu’un dossier catastrophe naturelle puisse être établi.

1) Caractères du dommage

Seuls les dommages matériels directs ayant pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel peuvent être considérés comme étant les effets des catastrophes naturelles. La loi ne retient que l’aspect anormal du phénomène naturel, l’ampleur des dommages n’étant pas prise en compte.

2) Nature de l’événement

La garantie catastrophe naturelle est appelée à intervenir contre les risques qui ne sont pas couverts selon les règles traditionnelles de l’assurance. Il s’agit notamment des inondations, des ruissellements d’eau ou de boue, des risques torrentiels, des avalanches, des effondrements rocheux, des glissements ou effondrements de terrain, des séismes et du retrait-gonflement des argiles. En conséquence, tous les autres dommages doivent normalement donner lieu à indemnisation en application des garanties classiques d’assurance, hors régime catastrophe naturelle. C’est le cas, notamment, de la foudre, de la tempête ou de la grêle.

3) Biens garantis

Seuls les biens meubles ou immeubles n’appartenant pas à l’État et faisant l’objet d’une assurance dommages peuvent bénéficier de la garantie catastrophe naturelle. Peu importe que le bien appartienne à une personne physique ou morale, une association ou une collectivité locale, l’essentiel est que le meuble ou l’immeuble soit couvert par une assurance dommages. N’entrent donc pas dans le champ d’application de la procédure catastrophe naturelle les biens non assurés ou généralement exclus des contrats d’assurance dommages, notamment les terrains, les plantations, les clôtures, les murs de soutènement, les canalisations, la voirie, les ouvrages de génie civil.

L’indemnisation ne pourra cependant intervenir que lorsque l’état de catastrophe naturelle aura été constaté par arrêté interministériel.

Demander la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Lorsque ces 3 conditions sont remplies, les administrés doivent déclarer les dommages subis à leur assureur ET à la mairie qui transmet au service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) de la préfecture la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Depuis le 01/01/2023, le délai maximum pour faire une demande est de 24 mois (au lieu de 18 mois) entre la date de l'évènement et la demande de catnat du maire.

Après instruction de l’ensemble des demandes communales, un dossier est constitué par la préfecture et adressé, en vue de son examen par une commission interministérielle, au ministère de l’intérieur.

La reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle est une étape préalable au déclenchement du processus d’indemnisation des biens assurés des particuliers, des entreprises et des collectivités endommagés par un phénomène naturel d’intensité anormale.