Compétences obligatoires

Elles sont toutes exercées par les communautés de communes. Seul le curseur que constitue l’intérêt communautaire varie d’une communauté à une autre. Les communes ont toutefois conservé leur compétence en matière d’eau et d’assainissement collectif, en application de l’article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.

1. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme ; documents d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.

2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

3. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement.

4. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs, définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

5. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Compétences supplémentaires :

La communauté de communes exerce par ailleurs, au lieu et place des communes, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences choisies parmi les sept groupes figurant à l’article L.5214-16-II du Code Général des Collectivités Territoriales.

1. Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie

2. Politique du logement et du cadre de vie

3. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire

4. Action sociale d'intérêt communautaire

5. Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n o 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations

6.  Assainissement : Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) : missions obligatoires et facultatives

7.     Nouvelles technologies 

• Aménagement numérique du territoire défini à l’article L.1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
• Nouvelles technologies de l’information et de la communication : compétence réduite aux cyber-bases.

8.     Culture, actions culturelles

• Enseignement musical à vocation intercommunale.
• Dans le cadre du réseau intercommunal de lecture publique, constitué des bibliothèques associatives ou communales du territoire : informatisation et achat de matériel commun, prise en charge du fonctionnement afférent au réseau (hors gestion des bâtiments), mise en place d’une politique d’animation cohérente et structurante à l’échelle du territoire ;
• Aide aux associations du territoire dans le cadre de la formation pour les enfants de moins de 16 ans ou de l'événementiel présentant un intérêt pour la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, dans le cadre du règlement approuvé par le conseil communautaire.

9.     Actions sportives

Aide aux associations du territoire dans le cadre de la formation pour les enfants de moins de 16 ans ou de l’événementiel présentant un intérêt pour la Communauté de Communes du Nord Est Béarn, dans le cadre du règlement approuvé par le conseil communautaire

10.     Divers

• Versement des contributions obligatoires d'incendie et de secours au Service Départemental d'Incendie et de Secours ainsi que des participations pour la construction des Centres d’Incendie et de Secours pour le compte des communes membres de la Communauté de Communes du Nord Est Béarn ;
• Soutien à des manifestations exceptionnelles participant à la promotion du territoire communautaire selon le règlement approuvé par le conseil communautaire ;
• Régie Transports Scolaires desservant le collège de Lembeye et les écoles maternelles et primaires du secteur de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Lembeye en Vic-Bilh.